La révision partielle du Code des obligations

Réponse du GVT jurassien à la consultation sur la révision partielle du Code des obligations – sanction en cas de licenciement abusif ou injustifié.

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président du Gouvernement jurassien,

 

En préambule, nous vous rappelons que Unia Transjurane est une organisation syndicale de quelques 7500 membres dans la région, dont plus de 4000 dans le Jura. Parmi ces membres, une centaine recouvre le rôle de représentant du personnel dans des entreprises régionales.

Le sujet traité nous touche donc de près.

 

Nous avons pris connaissance de la réponse du Gouvernement jurassien à la consultation fédérale sur la révision partielle du Code des obligations citée en marge.

 

Nous tenons à marquer notre désapprobation quant aux considérations émises.

 

L’analyse juridique et politique qui en ressort semble s’appuyer sur une interprétation de textes législatifs, de consultation de milieux économiques ou tout simplement sur l’intérêt de l’Etat jurassien de ne pas voir la nouvelle loi sur le personnel de l’Etat être remise en cause par des dispositions de droit supérieur.

 

Dans tous les cas, la réponse ne tient pas compte des réalités. Les réalités que nous vivons, avec d’autres travailleur-euse-s, quotidiennement dans les entreprises de la région.

 

Les signataires de la présente lettre, membres du Comité régional du syndicat Unia région Transjurane, sont toutes et tous impliqué-e-s syndicalement dans leur entreprise ou dans leur branche d’activité.

 

Contrairement aux affirmations contenues dans la réponse du Gouvernement, la nécessité d’accroitre la protection des représentant-e-s des travailleur-euse-s est dramatiquement avérée.

Les pressions exercées sur les représentant-e-s des travailleur-euse-s vont croissantes. Les licenciements à caractère antisyndical se sont multipliés ces dernières années.

 

Les entreprises avec de gros moyens peuvent se permettre ces licenciements et constituent des réserves pour payer les indemnités. Pour autant que le caractère abusif du licenciement soit prouvé !

 

D’autres entreprises, pour des raisons financières ou de préservation de leur image, profitent des périodes de crise pour licencier les représentant-e-s ou délégué-e-s syndicaux-ales, sous couvert de difficultés économiques.

Le Gouvernement passe comme chat sur braise sur cet aspect et la législation actuelle semble lui convenir.

Nous ne pouvons souscrire à une telle interprétation des faits. Qui comme tels ne peuvent être interprétés.

 

Car les lacunes dans la protection des représentant-e-s syndicaux brident l’engagement syndical par crainte des représailles. Surtout elles contreviennent à la nécessité accrue de participation des travailleur-euse-s au fonctionnement des entreprises, principe sans lequel la démocratie ne s’exprime pas entièrement.

 

De plus, nous ne pouvons accepter que le niveau d’indemnités prévu lors d’un licenciement reconnu comme abusif soit dépendant de la situation économique de l’entreprise.

Qui se préoccupe de la situation économique future du travailleur licencié ?

 

A l’avenir, nous souhaiterions que les organisations défendant les intérêts des travailleur-euse-s du Canton soient interpelées dans le cadre de consultations fédérales les touchant directement.

 

Même si la responsabilité de la réponse n’appartient, bien évidemment, qu’à l’autorité consultée. 

 

Nous vous prions de prendre note de ce qui précède et nous vous adressons, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président du Gouvernement jurassien, nos salutations respectueuses.

 

Eric Rufi                                                                   

Président d’Unia Transjurane        

 

 

Contact:

 

Pierluigi Fedele, secrétaire régional Unia Transjurane, 032 421 60 68