Le rapport du SECO sur les mesures d’accompagnement montre la nécessité d’agir.

La lutte contre le dumping salarial doit être renforcée dans le Jura.

Le rapport publié la semaine dernière par le SECO, sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, montre que des instruments supplémentaires s’imposent pour mettre fin au dumping salarial. Des améliorations ciblées des mesures d’accompagnement sont nécessaires également dans le Jura.

Le soutien de la population à la libre circulation des personnes passe par la garantie du paiement de salaires suisses en Suisse. Les mesures d’accompagnement ont été introduites pour protéger les conditions de travail et constituent un important instrument contre le dumping salarial. Cependant, elles ont été élaborées dans une phase de haute conjoncture qui appartient au passé. Il est donc nécessaire de leur apporter des améliorations ciblées.

Analyse d’Unia confirmée par le rapport du SECO

Les instruments à disposition pour sanctionner les entreprises peu sérieuses qui ne respectent pas les salaires minimums et qui lèsent les employeurs corrects doivent être rigoureusement appliqués. Le rapport publié la semaine passée, sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement, confirme sur toute la ligne l’analyse de la situation faite par Unia.

Dans le Jura, il est essentiel que les dispositifs mis en place ces dernières années soient renforcés et que leur fonctionnement soit encore amélioré.

Fréquences des abus

L’année dernière également, les contrôleurs ont découvert de nombreux cas d’abus, notamment dans les branches dépourvues de salaires minimums étendus. La part d’infractions constatées dans le Jura a augmenté sur la période 2014-2015. De 11% pour la période 2012-2013, elle est passée à 14%.

La part d’infractions constatées dans les métiers soumis à des CCT de force obligatoire (construction, artisanat, hôtellerie-restauration) est également en augmentation en se fixant à un peu moins de 30%.

Ces abus sont à mettre au crédit des entreprises suisses comme étrangères (détachement).

Renforcement des mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement doivent être renforcées pour combattre efficacement le dumping salarial. D’où la nécessité d’instruments supplémentaires, de plus de contrôles et de sanctions plus dures pour réprimer les abus.

Le syndicat Unia Transjurane formule les revendications suivantes, en complément aux revendications émises au niveau national :

•   Un renforcement du dispositif global de contrôle doit être mis en œuvre dans la région.

•  Les commissions paritaires doivent améliorer, quantitativement et qualitativement, leur activité de contrôle. La collaboration avec les autorités cantonales de contrôle doit être poursuivie, renforcée et améliorée.

• En cas de soupçon fondé d’indépendance fictive ou de dumping salarial, les autorités doivent pouvoir ordonner l’interruption du travail à la demande des partenaires sociaux. L’entreprise devra ensuite prouver qu’elle respecte les CCT en vigueur.

•  Il faut faciliter la déclaration de force obligatoire (DFO) des CCT, afin de garantir des salaires minimums contraignants.

•  Les collectivités publiques doivent mieux assumer leurs responsabilités. Lors d’adjudications des marchés publics, il faut s’assurer que les entreprises sélectionnées respectent les conditions de travail et de salaire. Ce contrôle doit être réalisé en collaboration avec les partenaires sociaux et plus comme aujourd’hui, sur simple déclaration de l’entreprise concernée.

Renseignements:

Pierluigi Fedele, secrétaire régional Unia Transjurane, 079 137 04 69