Communiqué de presse | Le 13ème salaire est obligatoire dans le commerce de détail!

Le contrat type de travail dans le commerce de détail jurassien doit être respecté !

Le 13ème salaire est obligatoire dans le commerce de détail !

Depuis le 1er janvier 2014, un Contrat type de travail (CTT) impose des salaires minimums dans le commerce de détail jurassien. L’obligation d’un 13ième salaire est partie intégrante des dispositions du CTT, mais n’est souvent pas appliqué par les entreprises. Une procédure introduite par Unia auprès du Tribunal a abouti aux conclusions suivantes : le 13ème salaire doit être versé à tou-te-s les travailleuses-eurs de la vente ! Cette victoire syndicale sera relayée auprès des travailleuses-eurs ces prochaines semaines.

Le CTT du commerce de détail dans le Jura est une mesure d’accompagnement à la libre circulation des personnes. C’est d’ailleurs la seule mesure décidée par les autorités cantonales, suite à une enquête salariale mettant en évidence une sous-enchère importante dans la branche.

La mise en œuvre de ce CTT ne s’est pas fait sans difficultés et trop d’entreprises imaginent encore pouvoir le contourner. Dernier exemple en date, l’enseigne Tally Weijl qui ne respectait pas le CTT, puisque les employées ne percevaient pas de 13ème salaire.

La décision du Tribunal de première instance, saisi par Unia, est fondamentale pour les travailleuses du secteur. Le 13ème salaire est obligatoire et doit être versé, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2014.

Le CTT dans le commerce de détail est loin de tout régler. Les salaires minimums de référence restent trop bas et, faute de contrôles suffisants, les abus patronaux continuent d’être fréquents. De plus, ce CTT est applicable jusqu’à fin 2016, après quoi l’État, le patronat et les syndicats, parties prenantes de la Commission tripartite, discuteront de son éventuelle prolongation. Si le CTT n’est plus en vigueur après cette date, les conditions de travail pourraient ainsi être à nouveaux soumises à la loi de la jungle.

Les conditions de travail dans la vente doivent être améliorées

Unia Transjurane estime qu’il est grand temps que les conditions de travail dans le commerce de détail jurassien soient encadrées par une convention collective de travail (CCT) à l’échelle cantonale. Des démarches seront entreprises dans ce sens ces prochaines semaines.

Une CCT négociée entre partenaires sociaux et des contrôles paritaires contraignants sont l’unique formule garantissant une amélioration durable pour le personnel de la vente.

 

Pour tout complément d’information :

Marie-Hélène Thies, secrétaire syndicale tertiaire, 079 400 61 52

Thierry Raval, juriste Unia